Les lois

La question des drogues n’est pas nouvelle. Toutes les sociétés ont utilisé des produits psycho-actifs intégrés et ritualisés dans leurs cultures : feuilles de coca en Amérique du sud, cannabis au moyen Orient, vin en Europe. C’est au cours du XIX° siècle que le phénomène d’utilisation des « drogues » va prendre de l’ampleur, avec la découverte des médicaments (morphine en 1804, héroïne en 1898, cocaïne en 1883, etc…) et le repérage de leur détournement.

Pour la France, c’est aussi lié à son passé colonial : les régies françaises d’opium en Indochine, les régies du Kif et du tabac au Maroc (fin en 1954). Plusieurs tentatives de définition du phénomène à partir de la fin du XIX° siècle : Morphinisme, cocaïnisme, Morphinomanie, cocaïnomanie, toxicomanie, dépendance, toxicodépendance, pharmacodépendance, conduites addictives…

Aux Etats-Unis, montée des mouvements hygiénistes à la fin du XIX° siècle (notamment les ligues antialcooliques) qui vont imposer le modèle de l’abstinence. L’expérience de la prohibition de l’alcool étant une des expressions les plus vives de ces mouvements.

La loi de 1970

Loi n°70-13 20 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses (JO 2 janvier 1971 Code de Santé Publique art. L.335-14, L.335-21).

Les dates importantes de l’évolution de la législation française :

1987 : Michelle BARZACH « expérimente » pour un an la vente libre des seringues, Décret n° 87-328 du 13 mai 1987 fixant les conditions de délivrance des seringues sans ordonnance pour toutes les personnes âgées de plus de 18 ans (JO 16 mai), mesure pérennisée par le décret n° 89-560 du 11 août 1989 (JO 12 août). Loi n° 87-1157 relative à la lutte contre les stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (allongement de la garde à vue, confiscation des moyens de transport… JO du 5 mai 1988).

2004 : Dans le cadre de la loi de santé publique du 9 août 2004, l’article 12 officialise la politique de réduction des risques et institut la création des CAARUD :

« Art. L. 3121-3. – La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l’Etat.

« Art. L. 3121-4. – La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.

« Art. L. 3121-5. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

2005 : 14 avril : Décret relatif au référentiel national des actions de réduction des risques. Dans son préambule, il est écrit que « les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d’associations, comme les personnes auxquelles s’adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d’usage ou d’incitation à l’usage au cours de ces interventions. » De plus, le décret officialise la présence des acteurs communautaires : « Lorsque des usagers de drogue participent aux interventions de réduction des risques comme animateurs de prévention, ils s’interdisent de consommer des stupéfiants illicites pendant ces activités. ».

2014 : Projet d’expérimentation à Paris d’une salle de consommation à moindre risques (SCMR) pour les usagers de drogues les plus précarisés

Octobre 2016 : Ouverture de la première salle de consommation à moindre risques – Gaia (Paris)

Novembre 2016 : Ouverture de la deuxième salle de consommation à moindre risques – Ithaque (Strasbourg)

Réduction des risques : principaux textes officiels

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiant le Code de la Santé Publique en inscrivant la Politique de Réduction des Risques dans le Code de la Santé Publique.

Décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogues et complétant le Code de la Santé Publique.

Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD).

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (Articles 39 à 45)

Lois et Espaces Festifs

Instruction ministérielle du 12 mai 2023 sur les milieux festifs la réduction des risques : Cette instruction contient des dispositions relatives aux interventions de réduction des risques en milieux festifs.

https://www.federationaddiction.fr/wp-content/uploads/2023/06/instruction-jeunes-et-fetes.pdf

Missions des centres d’accueil et d’accompagnements à la réduction des risques : Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Décret relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical : Décret du 21 mars 2006 (décret n°2006-334) modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.

Bonnes pratiques relatif aux rassemblements festifs à caractère musical : Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l’engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée.

Caractéristiques des rassemblements musicaux soumis à déclaration auprès du préfet : Décret du 3 mai 2002 (décret n°2002-887) qui définit les caractéristiques des rassemblements musicaux soumis à déclaration auprès du préfet (musique amplifiée, effectif prévisible, voie d’annonce du rassemblement, risques pour la sécurité des participants) et les peines encourues en cas de non déclaration, notamment pour les free parties.

Loi relative à la sécurité quotidienne : Loi relative à la sécurité quotidienne (loi n°2001-1062) dont l’article 53 régit « les rassemblements festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas, au préalable, aménagés à cette fin ».

Organisation d’une soirée relative au spectacle vivant : L’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 régit les conditions légales d’organisation d’une soirée relative au spectacle vivant. Elle définit notamment ce qu’est un entrepreneur, les statuts des salles et des personnels.